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  • Communiqué de presse de 6 associations pour la Belgian Pride 2016
    Mis en ligne le 11 mai 2016 - Dernière modification le 2 juin 2016

    La Belgique doit respecter les droits fondamentaux des personnes transgenres

    En 2014, l’Accord de Gouvernement fédéral a prévu que « "la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité" sera adaptée en fonction des obligations internationales en matière de droits de l’homme ». Genres Pluriels, les trois coupoles associatives lesbiennes, gays, bisexuelles, trans* et intersexuées (LGBTI) du pays, Arc-en-Ciel Wallonie, çavaria et la RainbowHouse Brussels, ainsi qu’Amnesty International et la Ligue des Droits de l’Homme, appellent le Gouvernement et le Parlement à mettre en œuvre sans délai cet engagement.

    Les droits des personnes trans* sont au cœur de la Pride.be 2016. Nos organisations se mobilisent pour préciser et détailler nos propositions, avec le concours de l’Equality Law Clinic de l’Université Libre de Bruxelles. Nous saluons les échanges constructifs entamés avec le Gouvernement. Nous appelons l’ensemble des partis politiques à un travail de fond répondant à quatre priorités essentielles pour le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

    En premier lieu, il est impératif de dissocier intégralement la reconnaissance du genre à l’état civil et dans tout document officiel, de tout parcours psychiatrique et médical, quel qu’il soit. Les personnes trans* doivent bénéficier d’un droit à l’autodétermination de leur identité personnelle, identité de genre comprise. C’est une condition nécessaire de leur intégration sociale. Elle implique un droit de protection de toute donnée personnelle révélant a posteriori les parcours trans*.

    En deuxième lieu, la Belgique doit se doter d’une politique claire de dépsychiatrisation et de dépathologisation des personnes trans*. Les personnes trans*, tout en bénéficiant d’un libre accès au soutien psychologique ou aux soins qu’elles choisissent pour éventuellement modifier leurs caractères sexuels primaires ou secondaires, ne doivent subir, en ces domaines, aucune obligation. En particulier, l’accès aux soins choisis ne peut en aucun cas être conditionné à un visa ou à une consultation psychiatrique.

    En troisième lieu, il est nécessaire de garantir la liberté d’accès aux soins librement choisis ainsi que les droits du patient, notamment le libre choix des praticiens. L’accès aux soins choisis n’est effectif que si leur remboursement est garanti, quelles que soient les modalités pour y accéder, en toute transparence. Sans ces garanties, le droit au libre développement de son identité de genre, même reconnu en droit, restera une fiction pour de nombreuses personnes trans*.

    En quatrième lieu, nos propositions s’attachent à garantir un traitement qui soit également conforme à la convention internationale des droits de l’Enfant pour les personnes trans* mineures.

    La loi belge en vigueur depuis 2007 viole l’ensemble de ces droits et principes. En conditionnant la rectification de l’état civil à une procédure médicale qui va jusqu’à la stérilisation, elle contraint les personnes trans* à choisir entre la mutilation et une exclusion sociale sans fin. En les enfermant dans un parcours de soin obligatoire et rigide, elle nie leur diversité et leur intégrité physique comme psychologique.

    Pas à pas, d’autres pays montrent la voie, en Europe (le Danemark, Malte) et ailleurs (l’Argentine est depuis 2012 un exemple mondial). Une doctrine juridique s’élabore sur la base des Principes de Jogjakarta, auxquels se réfère l’Accord de Gouvernement de 2014. Les doctrines pseudo-médicales du passé sont remises en question, avec le concours de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

    Le Belgique a l’occasion, dès 2016, de contribuer à ce mouvement. C’est un progrès universel, puisqu’il s’agit de faire reculer les stéréotypes de genre et l’assignation obligatoire et parfois arbitraire des personnes à des catégories genrées strictement binaires.

    Communiqué de presse de 6 associations pour la Belgian Pride 2016

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