Accueil > Législation > Résolutions internationales > Le droit international et le sexe binaire
  • Le droit international et le sexe binaire
    Mis en ligne le 20 février 2010 - Dernière modification le 23 février 2016

    La Belgique, comme beaucoup d’autres États, s’en tient pour l’heure toujours à la fiction juridique que toute personne humaine appartient nécessairement à un et un seul de deux sexes, masculin ou féminin.

    Il est important de relever qu’une telle rigueur n’est nullement rendue nécessaire par des normes internationales.

    Sur le plan mondial, la norme relative à la confection des passeports est édictée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Elle prévoit bien l’indication du sexe dans les passeports, mais envisage trois indications possibles :

    « Sexe du titulaire, à indiquer par l’initiale employée couramment dans la langue de l’État émetteur, suivie, si une traduction en français, en anglais ou en espagnol est nécessaire, d’un tiret et de la capitale F (féminin), M (masculin) ou X (sexe non spécifié). »

    source : « document 9303 » :

    Sur le plan de l’Union européenne, concernant les passeports, le règlement n° 2252/2004 renvoie (au point 2 de l’annexe) au document susmentionné de l’OACI :

    « Le passeport ou le document de voyage contient une page de données personnelles lisible à la machine et conforme au document 9303 de l’OACI... »

    Concernant les visas, le code des visas de l’UE prévoit (page 40, position 21) les indications

    « F = Féminin, M = Masculin, < = Non spécifié. »

    Il est à noter que le signe « < » est le signe utilisé de manière générale pour remplir les positions laissées en blanc dans les vignettes-visas.

    Enfin, la Commission internationale de l’état civil a rédigé une Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil qui fait état de trois valeurs possibles pour le sexe, « masculin » (code 3-4-1), « féminin » (code 3-4-2) et « indéterminé » (code 3-4-3) (En fonction des ratifications intervenues, la convention n’est à l’heure actuelle en vigueur qu’entre la Grèce et la Turquie).

    Aucune de ces normes ne définit d’ailleurs ce qu’est le sexe « masculin », « féminin » ou « non spécifié »/« indéterminé » ; c’est une appréciation laissée aux États.

    En matière de passeports, il est sans doute nécessaire de prévoir une case « sexe », mais des pays tels que le Royaume-Uni ou l’Allemagne délivrent bien, à certaines catégories de transsexuels, des passeports avec une mention de sexe ne correspondant pas à leur sexe légal sur le plan du droit de la famille. Il semble donc raisonnable de considérer que la mention du « sexe » dans les passeports ne se réfère pas à une catégorie juridique mais relève du signalement au même titre que la photo ou la signature.

    En matière d’état civil, aucune norme internationale n’oblige les États à prévoir l’enregistrement d’un sexe quelconque ; la convention susmentionnée prévoit juste le codage de mentions que les États pourraient vouloir utiliser.

    Des voix s’élèvent d’ailleurs de plus en plus pour dénoncer l’obligation d’appartenir à un de deux sexes légaux. Ainsi, en Allemagne, le Conseil fédéral (Bundesrat) a examiné, début 2010, des instructions administratives pour la tenue des registres de l’état civil. La Commission des affaires juridiques (où siègent les ministres de la justice des États fédérés) proposait de ne pas écrire que le sexe de l’enfant doit être inscrit dans l’acte de naissance comme « féminin » ou « masculin » (comme le prévoyait le Gouvernement fédéral), mais qu’il en est ainsi seulement « en principe ». C’est la motivation de cette proposition de modification qui est intéressante (page 8, « Zu Nummer 21.4.3. ») : Il s’agissait en fait de tenir compte des « cas exceptionnels » où le sexe de l’enfant ne peut être déterminé endéans la semaine prescrite pour la déclaration de naissance, mais surtout des cas où « des personnes n’appartiennent effectivement ni au sexe féminin ni au sexe masculin, et cela pendant toute leur vie, de sorte qu’on ne peut leur assigner un sexe de force ». La commission est même allé jusqu’à dire que le texte soumis par le Gouvernement fédéral était « anachronique et discriminatoire » !

    Cette modification n’a pas été adoptée en plénière, mais le fait que les ministres de la justice de la majorité des États fédérés allemands ont considéré que toute personne n’est pas nécessairement soit féminine soit masculine y compris sur le plan juridique et que l’ignorer est bien « anachronique et discriminatoire » montre que l’idée y fait son chemin. Les cours et tribunaux allemands, non liés par les instructions administratives, pourraient bien un jour, en cas de conflit, s’en inspirer et ordonner l’inscription d’une mention autre que « féminin » ou « masculin » dans un acte de naissance.


  • Statistiques du site

    • Visites:

      0 visiteur(s) connecté(s)
      580 visiteurs par jour
      531.570 visiteurs depuis le début

    • Publication:

      690 Articles
      69 brèves
      101 Sites référencés