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  • Loi genre et ses modifications
    Mis en ligne le 21 mai 2015 - Dernière modification le 23 février 2016

    La loi genre du 10 mai 2007 et modifications du 22 mai 2014

    A partir du 22 mai 2014, la loi genre comprend également la notion de "identité de genre" et "expression de genre"


    070510 Loi genre
    140522_loi_modifiant_loi_genre_du_10_mai_2007
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