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  • « Ne tolérons plus la discrimination à l’encontre des transgenres »
    Mis en ligne le 13 avril 2009 - Dernière modification le 15 septembre 2015

    [05/01/2009] THOMAS HAMMARBERG, COMMISSAIRE EUROPÉEN AUX DROITS DE L’HOMME - J’ai constaté, lors de mes missions dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, que de nombreuses discriminations motivées par l’identité de genre perdurent [1]. Les transgenres doivent affronter au quotidien des problèmes graves qui découlent d’un manque de sensibilité à l’égard de leur identité, de préjugés, voire d’un rejet pur et simple.

    Des transgenres ont été victimes d’actes criminels particulièrement violents inspirés par la haine, comme le meurtre révélé par les médias d’une transsexuelle brésilienne séropositive sans abri, Gisberta Salce Junior. Elle a été violée et torturée au Portugal par un groupe de jeunes hommes qui l’ont ensuite jetée dans un puits où ils l’ont laissée mourir.

    Il ressort de mes entretiens avec des représentants d’organisations non gouvernementales de défense des droits des transgenres que bon nombre de ces infractions motivées par la haine, même graves, ne sont pas signalées. Cela s’explique en partie par un manque de confiance dans la police.

    Certaines personnes semblent avoir un problème avec l’existence même d’êtres humains qui affichent une identité de genre intime différente de leur sexe de naissance.

    L’ignorance et le manque d’éducation ne sauraient cependant justifier les agressions contre les personnes transgenres. Ces comportements fortement préjudiciables à des individus vulnérables et innocents doivent être combattus.

    J’ai été frappé par la méconnaissance des droits de l’homme en jeu dans le cas des personnes transgenres, y compris chez les responsables politiques. D’où la nécessité de renforcer la lutte contre la transphobie et la discrimination fondée sur l’identité de genre que subissent des individus à travers toute l’Europe, notamment en matière d’emploi, de santé et de logement.

    Dans certains pays, le problème se situe au niveau de la reconnaissance officielle. Les personnes dont l’identité ne correspond plus à leur sexe de naissance se heurtent souvent à des difficultés lorsqu’elles demandent des modifications de leur acte de naissance, de leur passeport et d’autres documents. Cette situation a des répercussions très concrètes au quotidien, dans toutes les circonstances où elles doivent présenter leurs papiers d’identité (à la banque ou à la poste, lors de l’utilisation d’une carte de crédit, pour franchir une frontière...)

    Un cas qui a fait grand bruit est celui de Lydia Foy qui, en Irlande, demandait depuis 1997 la modification de son acte de naissance pour qu’il indique qu’elle est une femme. Au bout de 10 ans de bataille judiciaire, en 2007, la Haute Cour a finalement conclu à une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme par l’Etat.

    Pour la Cour européenne des droits de l’homme, les Etats doivent reconnaître légalement le changement de sexe faisant suite à une opération [2]. En l’affaire Christine Goodwin c. Royaume-Uni, la requérante, transgenre opérée passée du sexe masculin au sexe féminin, se dit victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail et de discrimination par rapport aux cotisations au système de protection sociale. Par ailleurs elle n’a pas pu se marier avec son compagnon (car elle était encore un homme aux yeux de la loi).

    La Cour a estimé que « la dignité et la liberté de l’homme sont l’essence même de la Convention. Sur le terrain de l’article 8 de la Convention en particulier, [...] la sphère personnelle de chaque individu est protégée, y compris le droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain ». [3]

    Dans certains pays d’Europe, on peut maintenant faire modifier les registres d’état civil et changer de prénom alors que, dans d’autres, toute modification de l’acte de naissance est interdite. Dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, de telles modifications ne sont possibles que sur présentation d’un justificatif établissant que la personne transgenre a été stérilisée ou déclarée stérile, ou qu’elle a subi un traitement médical (chirurgie de réassignation sexuelle ou traitement hormonal). L’affirmation sincère de son identité de genre par l’individu n’est pas considérée comme suffisante et la pertinence ou non du traitement médical selon les cas n’est pas prise en considération.

    De plus, dans de nombreux pays, la reconnaissance officielle du changement de genre d’une personne mariée n’est possible qu’après son divorce, même si le couple ne souhaite pas se séparer, ce qui n’est pas sans répercussions lorsqu’il y a des enfants. En effet, dans plusieurs pays, le parent qui a changé de sexe perd la garde de ses enfants. Les législations exigeant le divorce doivent être réformées eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant.

    Subordonner la reconnaissance légale de l’identité de genre d’une personne à une opération chirurgicale ne tient pas compte du fait que l’opération n’est pas toujours désirée, médicalement possible, techniquement réalisable ou financièrement envisageable (sans financement public ou autre). On estime qu’en Europe, 10 % seulement des personnes transgenres se font opérer.

    Même l’accès aux soins de santé ordinaires est un problème pour les personnes transgenres. Le manque de personnel formé à leurs besoins spécifiques - et simplement les préjugés à leur encontre - les exposent à des réactions imprévisibles et parfois hostiles.

    Au Royaume-Uni, les transgenres passées du sexe masculin au sexe féminin se battent pour la reconnaissance de leur statut au regard des prestations de retraite. Malgré des arguments juridiques implacables, elles n’ont toujours pas obtenu les mêmes droits à la retraite que les autres femmes du pays (de sexe féminin à la naissance).

    Il y a d’autres obstacles dans la vie quotidienne, notamment l’énorme problème du harcèlement et la discrimination au travail. Certaines personnes transgenres quittent leur emploi pour l’éviter tandis que d’autres renoncent à se faire opérer de peur d’être stigmatisées.

    Des données de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne montrent que dans certains pays, le taux de chômage des personnes transgenres peut atteindre 50 %. Certaines sont incapables d’obtenir un emploi et ne trouvent pas d’autre débouché que l’industrie du sexe. Un rapport de Human Rights Watch a attiré l’attention sur la situation des personnes transgenres travaillant dans ce secteur en Turquie où elles sont en butte à la violence, à la toxicomanie, aux agressions sexuelles, à l’hostilité de la police, à un risque élevé de contamination par le VIH/Sida, et où elles n’ont souvent ni couverture maladie, ni logement.

    A ce jour, très peu d’informations factuelles sont disponibles sur la situation des transgenres dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il importe de réunir très vite les données nécessaires pour mesurer l’étendue des problèmes.

    Rien ne justifie de priver davantage ces citoyens de la possibilité d’exercer pleinement et sans condition leurs droits humains. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient prendre toutes les mesures concrètes nécessaires pour mettre fin à la transphobie et à toutes les discriminations envers les personnes transgenres.

    Thomas Hammarberg

    Également disponible sur le site du Commissaire, sur http://www.commissioner.coe.int.


    [1L’identité de genre est comprise comme faisant référence à l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d’autres expressions du genre, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire.

    [2Le plus récemment, en l’affaire L. c. Lituanie, requête n° 27527/03, arrêt du 11 septembre 2007, par. 56.

    [3Christine Goodwin c. Royaume-Uni, requête n° 28957/95, arrêt du 11 juillet 2002.

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