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  • Nos revendications au niveau juridique
    Mis en ligne le 6 mai 2009 - Dernière modification le 23 mars 2010

    - De modifier la loi belge sur la transsexualité

    - modification du paragraphe 2 de l’article 2 de la loi :

    § 2. Lors de la déclaration, l’intéressé remet à l’officier de l’état civil une déclaration du psychiatre et du chirurgien, en qualité de médecins traitants, attestant :

    1° que l’intéressé a la conviction intime, constante et irréversible d’appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans l’acte de naissance ;

    - Remplacer par celui-ci :

    § 2. Lors de la déclaration, l’intéressé remet à l’officier de l’état civil une déclaration attestant :

    1° que l’intéressé a la conviction d’appartenir à un autre genre que celui qui est indiqué dans l’acte de naissance ;

    - suppression des alinéas 2° et 3° du paragraphe 2 de l’article 2 de la loi :

    2° que l’intéressé a subi une réassignation sexuelle qui le fait correspondre au sexe opposé, auquel il a la conviction d’appartenir, dans toute la mesure de ce qui est possible et justifié du point de vue médical ;

    3° que l’intéressé n’est plus en mesure de concevoir des enfants conformément à son sexe précédent.

    - Suppression du paragraphe 3 de l’article 2 de la loi :

    § 3. Le cas échéant, l’officier de l’état civil peut demander une traduction certifiée conforme de la déclaration des médecins traitants.

    Le droit au changement immédiat d’état civil (prénom) indépendamment du sexe biologique, gratuitement et sur simple demande.

    - Qu’il soit laissé aux personnes transgenres et intersexes la possibilité d’opter pour une forme d’indétermination de genreS

    - Que l’administration mette tout en oeuvre pour que soit respecté le choix du prénom et du genre des personnes transgenres et intersexes, dans les documents officiels

    - Dans l’immédiat : nous demandons la modification de la mention du sexe sur tous les papiers officiels sur simple demande. Pour tout référencement de genre (numéro national, numéro sécurité sociale, employeur, sociétés privées,...) cela signifie l’attribution pour le moins, d’un chiffre (ou nombre) provisoire féminin ou masculin qui respecte au mieux notre identité de genre.

    - A moyen terme : création d’un référencement autre, d’une possibilité d’une voie « autre » dans l’attribution genrée.

    - Au final : la suppression, dans un souci de parité, de toute mention visible du sexe dans les papiers officiels et administratifs (acte de naissance intégral, numéro national, passeport, numéro de la carte SIS, ...)

    - La suppression de la notion de chef de ménage (ou personne de référence) unique car c’est la marque du caractère sexiste, hétérosexiste et hétéronormatif de la construction sociale encore en vigueur

    - Le respect de la vie privée des personnes transgenres et intersexes par les entreprises et les administrations (modification, sur simple demande, des civilités et prénoms sur les factures et courriers)

    - De modifier la loi belge sur les discriminations

    - d’inclure les discriminations liées aux identités de genres et aux expressions de genres


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