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  • TGEU : Conférence de la Déclaration des droits de Trans
    Mis en ligne le 31 octobre 2009 - Dernière modification le 15 août 2014

    28 Octobre 2009, Malte

    Conférence de la Déclaration des droits de Trans

     [1]

    28 Octobre 2009, Malte

    Nous, les participants à la Conférence sur les droits transeuropéens, aspirons à une Europe libre de toutes discriminations [2], où toutes les personnes sont valorisées de manière égale, indépendamment de leur identité et de leur expressions de genres. Nous rêvons d’une Europe où les personnes de toutes les identités et expressions de genres soient pleinement respectées et puissent vivre librement sans aucune violation de leurs droits humains et aucune ingérence de la part des institutions dans leur vie privée, conformément aux Principes de Yogyakarta.

    Nous voulons une Europe où l’assurance santé soit financée de manière adéquate et que l’assistance médicale (hormones et chirurgies) soit disponible d’une manière non-pathologisante pour toutes les personnes trans’ [3] qui la demandent. De plus, aucune personne trans’ n’est tenue de subir un traitement médical obligatoire (comme la stérilisation ou la chirurgie de réassignation sexuelle), ou un diagnostic de trouble mental afin de changer de genre légal et/ou de nom.

    Le Commissaire Européen Thomas Hammarberg aux Droits Humains "Droits Humains et Identité de genre"

    Nous accueillons à l’unanimité le texte "Droits Humains et Identité de genre" [4] publié par par le Commissaire aux droits humains au Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, en Juillet 2009.

    Ce texte est un pas en avant significatif dans l’articulation des droits humains et de l’égalité que les gouvernements nationaux devraient offrir aux personnes trans’. Nous souscrivons à l’ensemble des douze recommandations du Commissaire Hammarberg et exhortons les 47 États Membres du Conseil de l’Europe à appliquer ces recommandations à leurs niveaux nationaux, y compris l’application des lois/procédures qui permettent de changer le nom et le genre sans traitements médicaux obligatoires, ou toute autre forme de diagnostic, en incluant une législation renforçant la lutte contre la discrimination vis-à-vis de l’identité genre et des expressions de genres.

    - Nous demandons au Commissaire d’exercer son influence auprès des Membres du Conseil de l’Europe afin de veiller à ce que ceux-ci s’attaquent aux lacunes de leur législation et de leur politique en référence aux douze recommandations formulées dans le texte.

    Institutions européennes

    Nous notons l’importance de la Convention européenne de sauvegarde des Droits Humains et des Libertés fondamentales (1950) et des directives européennes sur l’égalité des genres de l’Union, de plusieurs arrêts de la Cour européenne des « Droits de l’Homme » et de la Cour européenne de justice, à réduire la discrimination envers les personnes trans’.

    Nous appelons les institutions du Conseil de l’Europe et l’Union Européenne à :

    - Surveiller l’application de la jurisprudence et la législation sur l’égalité entre les genres vis-à-vis des personnes trans’

    - Assurer que la législation future d’égalité des genres inclut expressement l’identité de genre et les expressions de genres

    - Proscrire explicitement toute forme de discrimination contre les personnes trans’.

    - Inclure clairement des mesures concernant les questions trans’ dans les mesures sur l’égalité entre les sexes ; intégrer des programmes de financement ; en incluant l’identité de genre multi-dimensionnelle et l’expression de genre dans les politiques internes et externes.

    - Financer la recherche détaillée et la collecte de données sur les trans’ concernant les questions de l’égalité des droits humains.

    - Consulter les organisationsde défense des droits des trans’ dans l’élaboration des politiques concernant l’égalité entre les genres et les droits humains européens.

    Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

    Nous notons, avec une préoccupation particulière, le taux élevé de violence et de meurtres contre les personnes trans’ partout en Europe. Souvent, la police ne parvient pas à enquêter sur les cas de crimes haineux et de meurtres de personnes trans’ et aucune poursuite adéquate des auteurs n’est mis en place. En outre, les affaires concernant les trans’ victimes de crimes de haine sont peu documentées et suivies.

    De plus, les personnes trans’ issues de l’immigration et les trans’ travailleurs du sexe, particulièrement vulnérables, sont confrontées à des formes multiples de discriminations ainsi qu’à l’exclusion sociale et à la misère économique.

    - Nous appelons les Etats participants de l’OSCE à adopter une législation sur les crimes haineux qui soit pleinement solidaire des personnes trans’.

    - Nous appelons les États participants de l’OSCE à assurer la sécurité en détention et, pour les prisonniers trans, le contact avec leurs communautés.

    - Nous appelons et demandons à l’OSCE d’enquêter instamment sur les meurtres des personnes trans’.

    Partenaires sociaux : syndicats et organisations patronales

    Nous sommes préoccupés par le niveau élevé de discriminations envers de nombreuses personnes trans’ confrontées au problème d’accès et au maintien d’un emploi. Cela conduit souvent à la pauvreté et a des répercussions négatives sur leur vie et leur santé. Un nombre disproportionné de personnes trans’ sont licenciées quand leur statut de « transgenre » est connu de leurs employeurs (par exemple lors du démarrage d’un parcours de transition, lorsque le genre visible est non conforme, etc.)

    - Nous appelons les partenaires sociaux à entreprendre de façon active des initiatives conjointes avec les trans’ et les organisations LGBT afin de réduire la discrimination et le harcèlement des personnes trans’ sur le lieu de travail et d’appliquer des politiques au sein du monde du travail qui respectent la dignité des travailleurs trans’.

    - Nous demandons à la Confédération Européenne des Syndicats (CES) et à ses membres de mettre en oeuvre les onze actions et activités que le CES a souligné dans son Comité exécutif (Résolution sur les droits des LGBT de mai 2008) [5]

    - Nous demandons aux organisations patronales de lutter, avec leurs membres, contre la discrimination envers les personnes trans’ et de favoriser la promotion de la diversité, en mettant en avant que la législation actuelle concernant l’égalité s’applique aussi aux personnes trans.

    Les organismes nationaux pour l’égalité

    Nous notons l’importance des organes nationaux pour l’égalité dans la lutte contre la discrimination des personnes trans’ par l’application des lois sur l’égalité entre les genres et la législation anti-discrimination au niveau national. Le rapport de l’Agence des droits fondamentaux [6] montre qu’actuellement les organismes nationaux qui ont pour objectif l’égalité entre citoyens ne protègent pas suffisamment la situation sociale des trans’ y compris sur leur lieux de travail. Nous demandons donc à ces organismes nationaux :

    - D’être plus actif dans l’application de la législation anti-discrimination afin d’améliorer l’égalité des droits pour les trans’

    - De surveiller l’application de la jurisprudence et la législation sur l’égalité entre les genres vis-à-vis des personnes trans’

    - D’inclure les personnes trans’ dans les politiques d’intégration

    - Etablir des directions sur les droits et égalités des trans’

    - Soutenir les personnes Trans’ en mettant en avant des cas de discriminations devant les tribunaux et/ou les juridictions respectives

    - S’assurer que la future législation sur l’égalité des genres inclut expressement l’identité et les expressions de genres

    - Rechercher, recueillir et publier des données sur les questions d’égalité et des droits humains vis-à-vis des trans’

    - Consulter et impliquer les associations de défense des droits trans’ en matière d’égalité entre les genres et des droits humains dans l’élaboration des politiques nationales

    O.M.S (Organisation Mondiale de la Santé)

    Nous observons avec une grande préoccupation que les identités trans’ sont toujours pathologisées et considérées comme des "troubles de santé mentale". Compte tenu de ses fortes incidences sur la vie des personnes trans’ en Europe, nous demandons donc le retrait de "trouble de l’identité de genre" de la Classification Internationale des Maladies (CIM) et du Manuel de diagnostic et de statistiques des troubles mentaux (DSM)

    - Nous demandons à l’Organisation Mondiale de la Santé de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes trans’ dans la révision actuelle de la CIM 10 et DSM IV

    - Nous demandons une alternative non-pathologisante (catégorie dans la CIM 11), qui établit des normes de qualité pour les traitements médicaux amplement suffisantes pour soutenir l’expression de genre des personnes trans’. Aucune institution nationale ou internationale de santé ne doit qualifier les identités transgenres comme "troubles de santé mentale". Ces dernières devraient néanmoins permettre l’accès aux traitements hormonaux, chirurgicaux et/ou psychologique et que soit fournie l’assistance médicale aux personnes trans’ qui le demandent

    Enfin, nous demandons à Transgenre Europe (TGEU) et à l’ILGA-Europe de continuer le lobbying pour obtenir l’égalité pleine et entière des droits des trans’ au niveau européen. Nous appelons TGEU, ILGA-Europe et les organisations trans’ nationales à travailler ensemble pour la mise en oeuvre des recommandations du Commissaire Hammarberg, et ce, pour toute l’Europe. Nous appelons instamment tous les États membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures actives de sauvegarde des Droits Humains incluant explicitement les personnes trans’.


    [3On comprend par "personnes Trans" (tel indiquées ci-dessus) les personnes qui ont une identité de genre différente du sexe assigné à leur naissance et les personnes qui souhaitent présenter une identité de genre différente du sexe assigné à leur naissance. Il englobe les personnes qui ont le sentiment qu’ils doivent, préfèrent ou choisissent, de par leurs vêtements, accessoires, cosmétiques ou leurs modifications corporelles, se présenter différemment des attentes quant au rôle des sexes qui leur sont assignées à la naissance. Cela inclut, parmi beaucoup d’autres, transsexuelles et transgenres, travestis, no genre, multigender, les genderqueer.

    [4Human Rights and Gender Identity Issue Paper (2009) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1476365

    [5Actions et activités pour la promotion de l’égalité des droits, le respect et la dignité pour les travailleurs, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre (2008) http://www.etuc.org/a/5808

    [6Voir note 2

    Conférence de la Déclaration des Droits des Trans
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